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Le 28 avril 1999
1. La 59e réunion du Comité du développement s'est tenue à Washington le 28 avril 1999 sous la présidence de M. Tarrin Nimmanahaeminda, ministre des Finances de la Thaïlande.1
2. Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) : Encouragés par les progrès enregistrés depuis deux ans et demi, les ministres déclarent qu'ils continuent à souscrire pleinement à l'Initiative dont l'objectif suprême est de faire reculer la pauvreté. Ayant examiné les moyens de renforcer ce dispositif, ils se félicitent des résultats du large processus de consultation externe qui a été engagé à ce sujet. Le Comité approuve l'examen détaillé actuellement réalisé pour trouver des formules qui permettraient à l'Initiative PPTE de se traduire par un allégement de la dette plus large, plus important et plus rapide. Les ministres réaffirment qu'il importe d'établir un lien clair entre l'allégement de la dette et les objectifs de développement durable et de lutte contre la pauvreté, et attendent avec intérêt le résultat des consultations en cours dans ce domaine. Dès le départ, les programmes de réforme sous-jacents doivent être axés sur une croissance au profit des pauvres. Les programmes en faveur des PPTE doivent pleinement tenir compte de la dimension sociale en protégeant les dépenses de cette nature.
3. Les ministres approuvent une série de principes à utiliser dans la perspective des changements à apporter au cadre actuel de l'Initiative PPTE. En vertu de ces principes directeurs, il est recommandé que l'allégement de la dette : i) élargisse l'éventail de moyens à la disposition de la communauté internationale pour promouvoir un développement durable et un recul soutenu de la pauvreté ; ii) renforce les éléments incitant les pays débiteurs à adopter et exécuter des programmes de réformes économiques et sociales ; iii) permette aux pays admissibles de sortir véritablement d'une situation d'endettement intolérable, en tenant compte de la vulnérabilité de chacun aux chocs exogènes ; et iv) prenne en considération la nécessité de préserver l'intégrité financière des IFI. En outre, les modifications apportées à l'Initiative doivent en simplifier la mise en oeuvre.
4. Les ministres prennent note de la révision en hausse des estimations de coût pour le dispositif dans sa forme actuelle, des charges résultant de l'application de différentes possibilités d'expansion de l'Initiative et de l'importance d'une réduction rapide du service de la dette. Ils soulignent que l'examen des nouvelles formules possibles devra reposer sur des estimations de coût précises préparées par la Banque et le FMI, qui tiendront compte des pays pouvant prétendre à un allégement d'une estimation du montant total des ressources nécessaires et de la durée de la période sur laquelle devraient porter les dépenses. Cet examen devra s'accompagner d'un effort largement réparti pour trouver des solutions de financement adéquates et équitables. Il convient en particulier d'accroître les contributions bilatérales au Fonds fiduciaire PPTE, dans le respect du principe d'une juste répartition des charges, afin d'aider les créanciers multilatéraux qui ne peuvent subvenir à des dépenses supplémentaires sur leurs propres ressources. En outre, les ministres insistent sur la nécessité d'obtenir un financement pour le Fonds fiduciaire FASR-PPTE du FMI. Tout en reconnaissant les contraintes financières auxquelles font face les créanciers multilatéraux, ils encouragent ces derniers à poursuivre l'examen du financement qu'ils peuvent fournir dans le cadre de l'Initiative PPTE. Les ministres demandent que les modifications apportées à l'Initiative et aux plans de financement soient soumises à leur examen lors de la prochaine réunion du Comité, assorties de propositions précises sur l'allégement des contraintes de trésorerie consenti par les institutions multilatérales entre le moment où intervient la décision et la fin du processus.
5. Les ministres se félicitent également des propositions de certains créanciers bilatéraux qui se déclarent disposés à envisager un effort supplémentaire, notamment en allégeant davantage les créances d'APD bilatérales qu'ils détiennent sur les PPTE admissibles. Le Comité est partisan d'une action mieux coordonnée pour faire en sorte que les nouvelles ressources accordées aux PPTE le soient sous forme de dons ou à des conditions très concessionnelles. Les ministres appellent instamment à une intensification des efforts sur le front de l'aide comme sur celui du commerce, soulignant que les allégements de dette au titre de l'Initiative PPTE ne seront pas suffisants pour atteindre l'objectif suprême de développement au plan international, qui consiste à réduire de moitié, d'ici 2015, la proportion de la population vivant dans la pauvreté absolue.
6. Aide aux pays sortant d'un conflit : Les ministres notent les progrès que la Banque et le FMI ont réalisés sur la voie d'un renforcement de leur capacité à aider les pays sortant d'un conflit. Ils constatent avec satisfaction que le Conseil d'administration du FMI a récemment accepté de renforcer l'aide financière d'urgence accordée aux pays sortant d'un conflit et de prendre en compte, au cas par cas, la situation particulière de ces pays lorsqu'ils sont en situation d'arriérés vis-à-vis du FMI. Le Comité se félicite également des progrès enregistrés par la Banque dans la mise au point d'instruments financiers qui soient source de transferts positifs nets pour les pays qui sortent d'un conflit et mettent en oeuvre des politiques propices à la stabilisation, à la croissance et au recul de la pauvreté. Les ministres soulignent que ces efforts doivent aussi aider, le cas échéant, à préparer les pays à se prévaloir de l'Initiative PPTE. Ils encouragent les deux institutions à continuer à oeuvrer de concert, en coopération avec les organismes des Nations Unies, les prestataires d'aide bilatérale et d'autres institutions, pour renforcer leur assistance aux pays sortant d'un conflit et pour mettre en place, dès que possible, une aide accrue à ces différents pays, dans le contexte de politiques macroéconomiques et structurelles appropriées. Ils mettent l'accent sur le fait que ces initiatives doivent venir en complément d'efforts accrus de la communauté internationale pour aider les pays à passer rapidement et sans heurt d'un conflit à une stabilisation de la situation et à la croissance économique. Ils insistent sur le fait que les parties sortant du conflit doivent avoir la volonté indéniable de mettre en oeuvre une paix durable pour que les bailleurs de fonds et les créanciers puissent apporter une aide exceptionnelle.
7. Capacité financière du Groupe de la Banque : Le Comité se félicite de l'accord intervenu sur la Douzième reconstitution des ressources de l'IDA ainsi que de l'augmentation générale du capital de l'AMGI, éléments qui permettront de fournir des ressources indispensables au fonctionnement de deux composantes clés du Groupe de la Banque mondiale. Les ministres se félicitent également de l'attention que le Conseil des administrateurs et la direction de la Banque portent à la solidité financière de la BIRD et de la SFI. Ils réaffirment leur profond attachement au maintien de l'intégrité financière de ces deux institutions, qui doivent respecter des limites financières appropriées dans la conduite de leurs opérations. Ils invitent, en conséquence, le Conseil des administrateurs à réexaminer les priorités de la BIRD et de la SFI, particulièrement à la lumière des événements économiques et financiers récemment survenus sur la scène internationale, et à présenter à la prochaine réunion du Comité des solutions équilibrées en vue de maintenir et de soutenir la capacité financière des institutions, pour leur permettre de répondre aux futurs besoins de développement des pays membres emprunteurs.
8. Cadre de développement intégré (CDI) : Le Comité se félicite de l'approche intégrée du développement durable envisagée dans le CDI. Les ministres sont heureux de constater que ce cadre met l'accent sur l'importance fondamentale d'une maîtrise des décisions par le pays concerné, ainsi que d'un partenariat et d'une coordination entre les pouvoirs publics, la société civile, le secteur privé et les autres acteurs multilatéraux et bilatéraux pour faire reculer la pauvreté, objectif suprême de la Banque. Ils soulignent combien il importe que les différents partenaires circonscrivent bien leurs secteurs d'intervention respectifs dans le cadre du CDI. Ils font observer que de nombreux gouvernements se sont montrés désireux de travailler en partenariat avec la Banque pour contribuer à la mise au point du CDI. Les ministres estiment que la véritable pierre de touche du CDI sera sa mise en oeuvre, et ils appellent les administrateurs à suivre et évaluer le déroulement de l'opération dans les pays pilotes au cours des 18 prochains mois.
9. Coopération avec les banques multilatérales de développement (BMD) : Les ministres accueillent avec satisfaction le rapport du Président sur le renforcement de la collaboration entre la Banque mondiale et les banques régionales de développement, une catégorie de partenaires importants pour la promotion du développement. Ils soulignent qu'il importe de continuer à resserrer les liens de coopération entre la Banque mondiale, les banques
régionales de développement et le FMI. Les ministres estiment que le resserrement de ces liens, dans le respect du mandat propre à chaque institution, peut améliorer l'efficacité des opérations de prêt ; ils appellent instamment les BMD à prendre d'autres mesures concrètes, par exemple en adoptant des méthodes homogènes d'évaluation de l'efficacité du développement et en se dotant de règles de passation des marchés qui reflètent les méthodes les plus performantes.
10. Politique sociale — principes et bonnes pratiques : Les ministres notent que la Banque et le FMI jouent un rôle important dans l'action menée pour renforcer l'architecture du système financier international, en participant à la mise au point de normes, de principes et de pratiques optimales applicables au plan mondial. À la lumière des enseignements tirés de la récente crise financière, les ministres réaffirment l'importance d'une action concertée pour aider les pays à renforcer leurs politiques et institutions sociales. Ils examinent un projet de note sur les principes et bonnes pratiques en politique sociale, établi par la Banque mondiale à la demande du Comité, en coopération avec les Nations Unies et d'autres organismes. Les ministres estiment que les Nations Unies offrent la structure se prêtant le mieux à la poursuite de l'élaboration de ces principes sociaux de base, dans le cadre du suivi par la communauté internationale de la Déclaration adoptée à Copenhague par le Sommet mondial pour le développement social. Les ministres encouragent la Banque à aider les pays à mobiliser les ressources internes et externes nécessaires pour mettre ces principes en oeuvre, et ils incitent l'institution à partager sa connaissance des pratiques optimales pour une utilisation efficace de ces ressources. Les ministres soulignent qu'il importe que la Banque s'emploie à aider davantage les pays membres à concrétiser ces principes généraux dans le contexte qui leur est propre, en s'appuyant sur sa grande expérience opérationnelle de la promotion d'un développement multisectoriel favorisant un recul de la pauvreté. Cette connaissance des méthodes les plus performantes devrait représenter une part importante de la contribution de la Banque à l'examen que les Nations Unies consacreront à ces principes. Les ministres soulignent l'importance et l'urgence de l'action que la Banque et le FMI doivent mener pour aider les pays à mieux se préparer à faire face à une crise et, quand celle-ci éclate, pour veiller à la protection des plus démunis et à la continuité du processus de développement à long terme. Ils invitent la Banque mondiale à leur présenter, à l'Assemblée annuelle, un rapport sur les politiques et les méthodes susceptibles de contribuer à la réalisation de ces objectifs sur le plan national et international.
11. Renforcement des instances internationales : Les ministres examinent un certain nombre de solutions possibles pour renforcer le Comité du développement et le Comité intérimaire. Conscients qu'il convient de parvenir à un accord dès que possible, ils invitent les Conseils des deux institutions à préparer des propositions qui seront soumises à l'examen des Comités lors de leurs prochaines réunions.
12. La crise des Balkans : Les ministres ont été informés des résultats de la réunion spéciale de haut niveau des gouvernements et des organismes internationaux qui s'est tenue le 27 avril. Organisée par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, cette réunion a porté sur l'impact économique qu'a la crise du Kosovo sur les pays voisins de la région des Balkans. Le
Comité s'est félicité de l'attention accordée aux besoins financiers à court terme de la région, ainsi que de l'optique à moyen terme dans laquelle est envisagée la stabilité économique de ces pays. Ses membres ont insisté sur le fait que les situations conflictuelles et post-conflictuelles existant dans d'autres régions nécessitaient tout autant l'attention de la communauté internationale. Les ministres ont jugé positif le fait que la Banque mondiale et l'Union européenne aient été invitées à coordonner ces efforts face à la crise des Balkans, et ils attendent avec intérêt d'être informés en temps voulu des mesures complémentaires qui seront prises.
13. Date de la prochaine réunion : La date de la prochaine réunion du Comité, qui se tiendra à Washington, est fixée au 27 septembre 1999.
1 M. Renato Ruggiero, directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, M. James D. Wolfensohn, président de la Banque mondiale, M. Michel Camdessus, directeur général du Fonds monétaire international, et M. G. L. Peiris, ministre de la Justice et des Affaires constitutionnelles et ethniques et ministre adjoint des Finances de Sri Lanka, président du Groupe des Vingt-Quatre, ont prononcé une allocution en séance plénière. Des observateurs de plusieurs organisations internationales et régionales ont également assisté à la réunion.
